Conditions générales de vente

1. Généralités – champ d’application

1.1. Nos conditions générales de vente et paiement sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Toutes conditions générales du client ne sont acceptées par Piranha et Petits Poissons Rouges que dans la mesure où elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse.

2. Offre – devis – délais

2.1. Sauf indication spéciale, nos devis et délais sont donnés à titre strictement indicatif et susceptibles d’adaptations en fonction de l’évolution du projet. Les engagements de Piranha et Petits Poissons Rouges ne prennent cours qu’à la réception d’un bon de commande dûment signé par le client et du paiement de l’acompte nécessaire au bon déroulement de la mission. Les prix sont établis sur base des indications fournies par le client et sont sujets à révision ou augmentation. Tous les prix mentionnés dans nos offres et devis s’entendent hors TVA.

3. Prix – honoraires – acompte – conditions de paiement

3.1. Les prestations de services sont facturées suivant le devis et / ou le tarif horaire convenu entre les parties et augmentés de la TVA.

3.2. Nos factures sont payables nettes dans le délai de 10 jours, à partir de leur date d’émission. Sauf accord par écrit, il n’y a pas lieu ni à escompte ni à remise.

3.3. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle de 15% du montant de la facture et des intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5% par mois, ceci sans préjudice quant à d’autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement. 

3.4. Piranha et Petits Poissons Rouges se réserve le droit de demander une avance périodique (trimestrielle ou mensuelle) suivant un accord bilatéral écrit préalable. Sauf disposition particulière prévue au moment et la commande et expressément acceptée par Piranha et Petits Poissons Rouges, toute commande implique automatiquement l’obligation du paiement d’un acompte égal à une partie du montant total de la commande. Pour les événements, un premier acompte de 50% est dû à la commande et le solde est payable au grand comptant après la prestation. La commande ne sera exécutée qu’après réception de l’acompte. A défaut d’obtention de celui-ci, Piranha et Petits Poissons Rouges aura le choix soit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la prestation commandée, soit de considérer la commande comme résiliée, soit encore de poursuivre l’exécution du contrat, sans préjudice, dans les trois cas, de dommages et intérêts.

3.5. Les paiements par le client sont à effectuer sur un des comptes bancaires de Piranha et Petits Poissons Rouges. Il est convenu que le lieu d’exécution de l’obligation de paiement est le siège social de Piranha et Petits Poissons Rouges.

4. Travaux d’ébauches

4.1. Tous croquis, modèles et maquettes, toutes compositions ou autres, qui sont faits à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite le mois de présentation ou le mois suivant sont facturés tout en restant la propriété de l’agence Piranha et Petits Poissons Rouges.

5. Bon à Tirer

5.1. Le BAT « bon à tirer » dégage la responsabilité du prestataire : il doit être joint à l’épreuve, daté et signé. Le prestataire s’engage à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le « bon à tirer », sans se rendre pour cela responsable des fautes qui lui auraient échappées. Les « bons à tirer » doivent nous parvenir par retour de courrier ou par mail. Tout retard dans cette transmission prolonge d’autant les délais prévus.

6. Réclamation

6.1. Les marchandises commandées et les services prestés seront censés être acceptés par le client dès leur livraison ou lors de la prestation. Toute réclamation pour vice quelconque ou défaut de conformité, devra être introduite par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la livraison ou de la prestation. Toute facture et toutes les mentions y figurant sont considérées comme acceptées à défaut d’une réclamation écrite dans les 8 jours ouvrables de la réception.

7. Droits d’auteur

7.1. Tout droit d’auteur (SACEM, SABAM…)etc., revendiqué par une personne et/ou un organisme dans le cadre d’une action réalisée par Piranha et Petits Poissons Rouges pour un client, sera à charge de ce dernier, même si ce droit n’a pas été prévu au devis.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Toute réalisation graphique, scénario ou concept réalisé ou développé par Piranha et Petits Poissons Rouges reste sa propriété et ne pourra être utilisé ni reproduit sans son autorisation écrite préalable. Au cas où le client exécuterait lui-même ou ferait exécuter par un tiers l’un des concepts de Piranha et Petits Poissons Rouges, une indemnité équivalente à 30% du montant du devis sera due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation supérieure. Les fichiers sources servant à la création / exécution / construction / production du projet sont la propriété intellectuelle de l’agence – ils ne peuvent être cédés au client ou à tout autre personne/société extérieure au projet. En outre le client peut disposer à tout moment des fichiers PDF HD pour impression, des photos HD achetées et de son/ses logo(s) HD.

8.2. Sauf accord écrit contraire, Piranha et Petits Poissons Rouges reste seul propriétaire des droits intellectuels (droits d’auteur, dessins et modèles, etc…) résultant des créations réalisées par nos soins, même sur commande du client. Il en sera de même des maquettes, fiches techniques, épreuves, esquisses, films, photographies, programmes informatiques, sites internet et autres supports réalisés pour l’exécution de la commande du client, de quelque nature que soient ces supports ou les enregistrements y relatifs. Toute atteinte à ce droit de propriété intellectuel pourra donner lieu à des dommages et intérêts, s’il y a lieu.

8.3. Lorsque pour la réalisation de sa commande, le client soumet ou remet à Piranha et Petits Poissons Rouges des idées, des esquisses, des films ou photographies ou enregistrement ou autre matériel, il sera seul responsable et doit seul s’être assuré soit du droit de propriété soit du droit d’utilisation des droits intellectuels, droits d’auteurs, droits de marques, brevets, dessins et modèles relatifs à ce matériel. A ce sujet, il donne décharge pleine et entière à Piranha et Petits Poissons Rouges. Le droit de propriété sur les produits livrés n’est transféré au client qu’après paiement intégral de la facture. Le client ne pourra dès lors disposer sous quelque forme que ce soit ou se départir de la marchandises tant que celle-ci n’aura pas été intégralement payée.

9.  Nom de domaine

9.1. Piranha et Petits Poissons Rouges n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nomination pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de l’agence Piranha et Petits Poissons Rouges, contre tous recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlants de l’enregistrement du nom de domaine.

10. Transfert des risques

10.1. Les risques sont mis à charge du client dès la signature du bon de commande. Piranha et Petits Poissons Rouges n’est en tout cas pas responsable de tout dommage qui ne serait pas de son fait. Les marchandises expédiées le sont aux frais du client et transportées à ses risques et périls a fortiori s’il s’agit de son propre matériel de promotion et / ou de communication. Les frais de déplacement et de repas des intervenants sont à charge du client.

11. Résiliation anticipée

11.1. Au cas où le client viendrait à résilier le contrat en tout ou en partie, il serait tenu d’indemniser Piranha et Petits Poissons Rouges de toutes ses dépenses, de tous ses travaux déjà exécutés ainsi que du manque à gagner sur les travaux restant à exécuter. Le manque à gagner est évalué forfaitairement à 30% du montant des travaux ou prestations non exécutés. Au cas où un acompte aurait été versé, cet acompte resterait acquis à Piranha et Petits Poissons Rouges et viendrait en déduction des montants dus.

12. Production des travaux par vos soins

12.1. Dans le cas où les fichiers pour la production sont remis par vos soins, l’agence se décharge de toutes erreurs graphiques / techniques ou d’impression liées au graphisme, cette condition est valables également lors du choix par vos soins de votre imprimeur / fournisseur.

13. Lieu d’exécution – loi applicable – tribunaux compétents

13.1. Le lieu d’exécution des droits et obligations résultant de toute relation contractuelle est le siège social du prestataire de service. Seule la loi luxembourgeoise est applicable. Les tribunaux du siège social du prestataire sont seuls compétents pour toute contestation résultant du contrat et de ses suites. Cependant, le prestataire se réserve le droit de porter tout litige devant les tribunaux du siège social de l’acheteur.